Conditions générales d'utilisation et de vente SaaS — Soluax

Conditions B2B, grille tarifaire mise à jour le 1er octobre 2026. Entrée en vigueur : 2 octobre 2026.

1. Parties et objet

Le service est fourni par AXIIZ, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 881 813 174, dont le siège est situé 222 place Ernest Granier, 34000 Montpellier (TVA intracommunautaire FR50881813174), ci-après l'« Éditeur », contact support@soluax.ai. Le « Client » est le professionnel souscrivant pour les besoins de son activité et disposant du pouvoir d'engager son organisation. L'offre n'est pas destinée aux consommateurs.

Soluax est un abonnement à un logiciel de lecture et de suivi de rapports de sauvegarde. Il reçoit les rapports envoyés à une adresse email dédiée à un moniteur, via le prestataire Mailgun configuré en région UE, ainsi que les imports texte/CSV et les transmissions par webhook. Il applique des règles de classement et présente une synthèse. Le Client configure lui-même l'envoi direct des emails de ses outils vers cette adresse. Les pièces jointes ne sont pas analysées : le rapport à lire doit figurer dans le corps du message. Le connecteur n8n reste une option historique facultative ; il n'est pas nécessaire à la réception native des emails. L'explication IA est facultative et signalée comme telle lorsqu'elle est activée.

2. Limites du service

Soluax n'effectue pas de sauvegarde, ne teste pas les restaurations, ne vérifie pas les fichiers sauvegardés et n'administre pas les infrastructures. Un statut favorable signifie uniquement que le rapport reçu répond aux règles du logiciel ; il ne prouve pas la restaurabilité, l'exhaustivité, l'intégrité ou la sécurité d'une sauvegarde. Un rapport absent ou un format non reconnu appelle une vérification humaine.

Le Client maintient ses alertes éditeurs, ses contrôles, ses procédures de restauration et ses obligations envers ses clients. Aucun SLA contractuel chiffré, certification ou garantie de conformité n'est inclus dans la bêta. L'IA peut produire une explication inexacte ; elle ne modifie pas le statut déterministe et ne déclenche aucune action d'administration.

3. Compte et utilisation

Le Client fournit des informations exactes, protège ses accès et révoque les identifiants compromis. Il ne contourne pas les quotas, ne transmet pas de contenu illicite, ne tente pas d'accéder aux données d'autrui et n'utilise pas le service pour perturber des systèmes. Il dispose des droits nécessaires sur les rapports et des autorisations de ses clients finaux.

Les accès sont nominatifs. Selon l'offre, le titulaire du compte peut inviter des utilisateurs supplémentaires (deux pour Pro, neuf pour MSP, soit trois et dix utilisateurs au total) : ils doivent être salariés ou collaborateurs de la société titulaire et utiliser une adresse e-mail à son nom de domaine. Un autre domaine, par exemple celui d'une filiale ou d'un sous-traitant, peut être autorisé sur demande. Un accès ne peut être ni partagé entre plusieurs personnes, ni cédé, ni utilisé au profit d'une autre société. Le titulaire répond des actions réalisées par les utilisateurs qu'il invite et retire sans délai l'accès d'une personne qui quitte sa société. En cas d'usage contraire, l'Éditeur peut, après information du Client, retirer les accès concernés ou suspendre le compte.

Les rapports ne doivent contenir ni secrets d'accès ni données sans rapport avec leur analyse. Les alias de clients et de machines sont recommandés. Le filtrage automatique ne dispense pas de la minimisation préalable : lors d'un envoi par email, le message brut, ses en-têtes et ses éventuelles pièces jointes transitent chez Mailgun puis vers le point de réception de Soluax avant expurgation. Les pièces jointes ne sont ni analysées ni archivées dans la base applicative Soluax. La base conserve le texte expurgé dans la limite de 20 000 caractères et les résultats nécessaires ; la rétention technique du prestataire email est distincte et décrite dans la politique de confidentialité. L'historique couvre 90 jours glissants à compter de la date du rapport ; les données plus anciennes sont supprimés lors du passage quotidien de conservation, exécuté par la tâche planifiée, normalement dans les 24 heures suivant leur expiration. Les messages à affecter sont supprimés 30 jours après leur réception ou leur affectation.

Le Client protège les adresses dédiées et les jetons de réception contre les usages non autorisés. Le transport d'un rapport par email ne constitue pas une preuve indépendante de son origine ni du bon déroulement d'une sauvegarde. Un message non reçu, rejeté, trop volumineux ou inexploitable doit être contrôlé dans les outils sources.

4. Offre, essai et prix

Prix hors taxes en euros ; TVA ajoutée selon le régime applicable à l'Éditeur et à la transaction. Le récapitulatif de commande indique le montant total avant confirmation.

Fonctions selon le plan : alertes par e-mail sur tous les plans ; alertes Slack et Teams et adresse de réception par client à partir de Starter ; rapports PDF mensuels à partir de Pro ; rapport à la marque du Client et API réservés au plan MSP. Tickets, calendrier et historique de 90 jours sont inclus dans tous les plans. Les espaces Slack ou Teams destinataires des alertes sont choisis par le Client et utilisés sous son propre contrat avec ces services ; Soluax n'y transmet aucun contenu de rapport.

Un moniteur représente une source de rapport configurée dans le compte. Les limites V1 sont les suivantes :

• Texte : 20 000 caractères par rapport ; CSV normalisé : 50 rapports par import.
• Import depuis l'interface : 120 requêtes par heure et par compte.
• Réception webhook : 120 requêtes par heure et par moniteur, avec plafond global de 2 000 requêtes par période de 24 heures par compte.
• Date du rapport : comprise dans les 90 derniers jours ; tolérance d'horloge future de cinq minutes.
• Explications IA, si configurées : crédits mensuels de 20 pour Starter, 100 pour Pro et l'essai, 400 pour MSP, aucun pour Gratuit. Une explication coûte 1 crédit avec Mistral AI ou OpenAI et 3 crédits avec Claude (Anthropic) ; seules les explications obtenues sont décomptées. Les crédits mensuels sont renouvelés au début de chaque mois civil, sans report. Des crédits supplémentaires peuvent être attribués par l'Éditeur ; ils restent disponibles jusqu'à leur utilisation. Au plus 20 explications par heure et par compte. Pour maîtriser ses coûts, l'Éditeur peut suspendre temporairement la fonction pour tous les comptes lorsqu'un budget mensuel global est atteint. Envoi de 2 000 caractères filtrés maximum, sur autorisation et demande de l'utilisateur.
• Tableau de bord : 500 rapports récents affichés ; les exports concernent les données disponibles selon la rétention.
• Intervalle attendu d'un moniteur : entre une et 720 heures. Les retards sont calculés à la consultation et par une tâche planifiée exécutée chaque minute en production. Les nouveaux états ou rapports demandant vérification déclenchent une alerte si activée ; une même empreinte ne déclenche pas de rappel à chaque passage. Le retour au succès ferme le ticket et envoie une alerte de rétablissement sur les canaux qui la prévoient. Files, pannes ou rejets peuvent allonger ces délais : aucun délai de livraison ni supervision temps réel n’est garanti.

Les limites de sécurité peuvent produire un refus temporaire de requête. Aucun dépassement payant automatique n'est appliqué sans accord.

Essai de 30 jours sans carte bancaire à compter de la création du compte, avec les fonctions et limites du plan Pro. Sans souscription explicite, l'essai ne devient pas un abonnement payant. Dès qu'un abonnement payant est actif, ses limites prennent priorité sur celles de l'essai, y compris si la période initiale de 30 jours n'est pas terminée. Le Client doit donc choisir l'offre adaptée au nombre de moniteurs qu'il souhaite conserver en usage. Après l'essai sans abonnement actif, ou à la fin d'un abonnement, le compte passe sur le plan Gratuit : les cinq moniteurs les plus anciens restent suivis, les autres sont suspendus sans être supprimés, et les fonctions non incluses dans ce plan sont désactivées. Les rapports PDF déjà générés restent téléchargeables. Les rapports continuent à expirer selon la rétention prévue.

L'offre Fondateurs est réservée aux vingt premières souscriptions éligibles contrôlées par le coupon Stripe. Elle applique une remise de 40 % sur le plan choisi, mensuel ou annuel, tant que l'abonnement reste actif sans interruption. La remise prend fin en cas de résiliation ; une nouvelle souscription ultérieure est facturée au tarif en vigueur. Aucune place restante fictive n'est affichée.

5. Commande, paiement et renouvellement

Avant de payer, le Client consulte l'offre, le prix, la périodicité et les présentes conditions puis confirme son acceptation. La version des conditions et la preuve de commande sont conservées. Le paiement s'effectue par le prestataire Stripe ; une facture est mise à disposition avec les mentions de l'Éditeur.

L'abonnement mensuel est payable d'avance et se renouvelle chaque mois. L'annuel est payable d'avance pour douze mois et se renouvelle pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance. Le Client peut arrêter le renouvellement depuis le portail de facturation ; ses droits restent ouverts jusqu'à la fin de la période payée. L'arrêt ne nécessite pas de rendez-vous commercial. Sauf garantie ci-dessous ou règle impérative, aucune restitution au prorata n'est due pour la période commencée.

Toute hausse non déjà prévue lors de la commande est annoncée au moins trente jours avant son application à un renouvellement, avec possibilité de résilier. Les périodes déjà réglées ne changent pas rétroactivement. Un abonnement signalé impayé par le prestataire de paiement ne donne plus accès aux fonctions payantes ; celles-ci peuvent être suspendues immédiatement, sauf si l'essai gratuit demeure encore actif. L'accès au compte, au portail de paiement et aux exports reste disponible pour permettre une régularisation. Les obligations légales demeurent applicables.

Pour les paiements professionnels exigibles et en retard : pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les règles légales de fixation, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais la dépassent. Aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Absence de remboursement

Le service est réservé aux professionnels. L'essai gratuit de 30 jours permet d'évaluer Soluax avant toute souscription ; en conséquence, les sommes versées au titre d'un abonnement, mensuel ou annuel, y compris avec l'offre Fondateurs, ne sont pas remboursables, en tout ou partie. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement. Cette clause ne restreint aucun droit impératif éventuellement applicable.

7. Fonctionnement, support et évolution

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et à corriger les anomalies reproductibles dans un délai raisonnable au regard de leur gravité. Support par email : support@soluax.ai, les jours ouvrés, avec une réponse sous deux jours ouvrés. Les demandes d'intégration ou d'administration sur mesure ne font pas partie de l'abonnement. Les opérations standard d'installation et d'utilisation suivent la documentation en libre accès.

Des maintenances et interruptions peuvent survenir. L'Éditeur informe les Clients des maintenances planifiées significatives dans la mesure du possible. En cas de suppression substantielle d'une fonction essentielle d'une période payée, il propose une solution équivalente ou une résiliation avec remboursement de la partie non fournie. Les nouvelles fonctions expérimentales sont identifiées.

8. Données et confidentialité

Le Client demeure titulaire de ses données. Il autorise leur traitement uniquement pour fournir, sécuriser et assister le service, selon l'annexe de traitement. Les parties protègent les informations confidentielles et limitent leur communication aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues à confidentialité, ou aux autorités lorsqu'une obligation légale l'impose.

Le Client peut exporter les données de son compte en JSON et demander leur suppression. La suppression automatique depuis l'interface est disponible après résiliation et fin de l'abonnement actif ; une demande adressée au contact données reste examinée indépendamment de ce parcours. Les rapports expirent selon la fenêtre de 90 jours et le passage quotidien de conservation, le journal d'envoi des alertes après 90 jours et les tickets résolus 36 mois après leur résolution ; le service n'est pas un archivage légal. Après suppression, les copies de sauvegarde expirent suivant le cycle indiqué dans la politique. Les données devant être conservées légalement sont isolées. La suppression du compte et la fin des prélèvements doivent être confirmées ; aucune conservation de facture n'autorise la poursuite d'une facturation.

9. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d'accès personnel à son organisation, non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Le logiciel et les éléments propres à l'Éditeur restent sa propriété ou celle de ses concédants. Les résultats peuvent être exploités par le Client pour son activité, sous réserve des droits de tiers et de sa vérification. Aucun usage du nom, logo ou témoignage d'un Client à titre publicitaire n'est autorisé sans son accord distinct.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements. Le Client est responsable des données et instructions qu'il transmet et des décisions prises sur ses systèmes, sans que cela exonère l'Éditeur de ses propres obligations. Soluax ne doit pas constituer l'unique contrôle d'une sauvegarde ou d'un dispositif de continuité.

Sauf dol, faute lourde ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour le service au cours des six mois précédant le fait générateur ; pendant l'essai ou sur le plan Gratuit, en l'absence de toute somme payée, elle est limitée à 100 €. Les pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'image consécutives à une sauvegarde défaillante relèvent des dispositifs de sauvegarde et de restauration du Client, que Soluax ne remplace pas. Aucune clause n'exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être, ne couvre un dol ou une faute lourde et ne prive l'obligation essentielle de sa substance.

11. Résiliation pour manquement

En cas de manquement substantiel, la partie lésée peut résilier après notification écrite décrivant le manquement restée sans correction pendant quinze jours, sauf urgence de sécurité ou situation permettant légalement une interruption immédiate. Une suspension urgente est limitée à ce qui est nécessaire et notifiée. Les possibilités raisonnables d'export sont maintenues lorsqu'elles ne compromettent pas la sécurité ou la loi.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une résolution amiable après réclamation à support@soluax.ai ou par courrier au siège de l'Éditeur, 222 place Ernest Granier, 34000 Montpellier. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige entre professionnels relatif au contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.